représentativité et financement
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de représentativité et de financement des organisations syndicales en France, fixé par un arrêté de 1966. En effet, l'obsolescence des dispositions actuelles de représentativité contribue à l'affaiblissement du syndicalisme en France. A l'approche des élections prud'homales de 2002, la mise en place d'un système plus équitable de cette représentativité, fondé sur le vote des salariés et prévoyant une égalité de traitement entre les organisations syndicales, apparaît nécessaire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de remédier prochainement à cette situation qui a exclu de l'exercice du droit syndical un nombre croissant de salariés.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 décembre 2000