employés de notaires : pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de réversion à un époux survivant de la pension de retraitée de clerc de notaire. En effet, une épouse ayant exercé la profession de clerc de notaire se trouvant en retraite vient à décéder. Son époux survivant ne peut avoir droit à la réversion, à moins qu'il soit « atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable », alors que le contraire permet à l'épouse survivante de percevoir la réversion de son mari décédé. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre auprès de la CRPCEN afin qu'une équité soit retenue au titre de la pension de réversion.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001