Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article L. 121-15 du code rural. Celui-ci dispose que dans les communes dont tout ou partie du territoire a fait l'objet de l'un des modes d'aménagement foncier mentionnés aux 1er, 2e, 5e et 6e de l'article L. 121-1 et lorsque les deux-tiers des propriétaires, représentant les trois-quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant les deux-tiers de la surface, situés dans les nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés qui peut aller jusqu'à la totalité des frais engagés. Par ailleurs, selon ce même texte, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité de ces frais, l'aménagement foncier étant alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Il lui demande si ces dispositions sont applicables dans le cas où une partie du territoire d'une commune ayant fait l'objet d'un remembrement, il est envisagé de procéder au remembrement du territoire de la commune non compris dans le remembrement précédent ; et, dans l'affirmative, si ces dispositions doivent encore recevoir application lorsque le département renonce à user de la faculté qui lui est reconnue d'exiger une participation des propriétaires des parcelles restant à remembrer aux frais de la nouvelle opération envisagée.