PME
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures de simplification des formalités administratives relatives aux PME - PMI. Les modifications statutaires des entreprises (1 500 francs de droits d'enregistrement, et 20 francs pour chaque page modifiée) représentent un montant non négligeable pour les petites structures. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de supprimer ces droits, au même titre que la suppression lors de la création d'entreprise.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001