Réponse publiée le 16 avril 2001

En application de l'article 1467 du code général des impôts, l'assiette de la taxe professionnelle comprend la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Une dérogation visant à exclure de la base d'imposition les investissements réalisés par les artisans bouchers pour la mise en conformité de leurs installations, afin de tenir compte de leurs difficultés actuelles n'est pas souhaitable. Elle aboutirait en effet à l'instauration d'un dispositif de modulation de la taxe professionnelle, en fonction des difficultés conjoncturelles auxquelles sont confrontés certains secteurs d'activité. Un tel dispositif serait de surcroît d'une grande complexité et nécessiterait que le législateur se prononce au cas par cas, périodiquement, sur l'opportunité de moduler la base imposable de telle ou telle profession. Sans méconnaître la situation particulièrement difficile de la filière bouchère à laquelle le Gouvernement porte une attention particulière, la taxe professionnelle ne constitue pas un outil adapté pour lui venir en aide. Cela étant, il est observé que les artisans bouchers ont entièrement bénéficié dès 1999, de la mesure de suppression de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe professionnelle. En outre, la valeur locative des matériels et outillages dont disposent les redevables dont les recettes annuelles sont inférieures à 1 000 000 francs n'est pas retenue dans l'assiette de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les mécanismes actuels de la taxe professionnelle ne sont pas de nature à pénaliser les redevables qui connaissent une baisse importante de leur activité. En particulier, l'article 1647 bis du code général des impôts prévoit que les redevables dont les bases d'imposition diminuent, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un dégrèvement pour réduction d'activité déterminé en comprenant les bases de l'avant-dernière et celle de la dernière année précédant l'année d'imposition. Enfin, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition permet d'adapter sans délai la charge de l'impôt à la capacité contributive du redevable.