ordre professionnel
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les podologues sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets. Ils souhaitent aujourd'hui l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections. Il lui demande comment elle entend répondre à ces vives inquiétudes et dans quels délais.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001