Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation faite aux émetteurs de chèques rejetés par défaut ou insuffisance de provision de payer une pénalité libératoire pour recouvrer la faculté d'émettre à nouveau des chèques. Celle-ci reste due même si l'émetteur défaillant a honoré le paiement et l'interdiction d'émettre des chèques durera dix ans sans aucune possibilité de raccourcir cette échéance si ne n'est de payer les pénalités pour lever la sanction. Le Conseil national du crédit et du titre avait confié en 1998 au centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) une enquête afin de mieux cerner les caractéristiques des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques. L'étude devait porter aussi sur les causes de l'inscription au fichier central des chèques et les raisons de cette inscription dans la limite maximale de dix ans fixée par le législateur. A ce sujet, en juin 1999, le CREDOC avait présenté les résultats de son enquête aux membres du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Cette enquête devait servir à alimenter les réflexions de l'ensemble des partenaires sur le régime de répression des chèques sans provision issue de la loi du 30 décembre 1991. Le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, annonçait, le 15 septembre 1999, que figurerait au programme de travail du comité pour l'exercice 1999-2000 le prolongement de l'étude du CREDOC, qui porterait notamment sur les éventuelles adaptations qu'il conviendrait d'apporter au régime législatif et réglementaire de police du chèque. Il lui demande quels sont les résultats de ce programme de travail et quelles sont les mesures qui ont été retenues, notamment pour assouplir l'obligation de s'acquitter des pénalités libératoires et réduire la durée d'interdiction d'émettre des chèques.