Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'union Tutelles Rhône-Alpes, qui regroupe des associations qui, en vertu de la loi du 3 janvier 1968, sont chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès de plus de 8 000 majeurs protégés. Parmi les mesures confiées à ces associations par les juges des tutelles, près de 90 % d'entre elles sont des curatelles et des tutelles financées par l'Etat. Le mécanisme de ce financement repose sur « un mois/mesure » dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or, à ce jour, cet arrêté n'a toujours pas été publié, ce qui cause des difficultés importantes à ces associations qui se trouvent, de fait, dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc d'établir leurs budgets pour l'année 2000. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser sa position en ce domaine et si elle ne juge pas opportun de tout mettre en oeuvre afin que cet arrêté soit pris aussi rapidement que possible.