ordre professionnel
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle, à nouveau, l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant création de l'ordre professionnel des pédicures podologues et de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Sous divers prétextes sans aucun fondement, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux et ce, malgré l'injonction du Conseil d'Etat par une décision en date du 29 novembre 1999. Alors que le consensus existe parmi les professionnels, il lui demande sous quel délai elle entend prendre les mesures pour que ces élections puissent enfin être organisées.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001