établissements
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations des exploitants de cafés, hôtels, restaurants au regard des droits de diffusion de l'euro 2000 de football et des jeux Olympiques de septembre 2000, réclamés par la société Marketing Vidéo Média. Cette société prétend pouvoir demander un droit pour la retransmission sur les postes de télévision destinés à la clientèle, des images des matches de l'Euro 2000 et des jeux Olympiques de septembre 2000. Il lui demande si une disposition réglementaire ne peut pas être prise afin de limiter les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001