Réponse publiée le 5 mars 2001

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à l'emploi précaire dans la fonction publique, a signé le 10 juillet 2000, avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique, un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole, plus ambitieux que celui du 14 mai 1996 au terme duquel il existait autant d'emplois précaires qu'à son origine, a conduit à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi prévoit pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon des modalités adaptées, de concours réservés, d'examens professionnels ou de titularisations sur titre au profit des agents recrutés à titre temporaire, quelle que soit leur dénomination, pour assurer des fonctions relevant des niveaux des catégories A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. Les intéressés doivent en outre avoir été en fonctions, ou en position régulière de congé, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, date de signature du protocole précité, et devront justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de recrutement, ou, en cas d'intégration sur titre, la date de proposition de nomination. Ils doivent également justifier de la possession des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps ou cadre d'emplois concerné. Toutefois, s'ils ne peuvent satisfaire cette condition, leur expérience professionnelle pourra, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, être reconnue en équivalence.