Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème spécifique concernant d'anciens cadres ayant exercé leurs fonctions dans des entreprises situées en Algérie, avant l'indépendance de 1962. En effet, ces personnes subissent un grave préjudice dans leurs retraites complémentaires : celles-ci ont été amputées, de manière arbitraire, de toutes les cotisations dûment réglées sur la tranche B de leurs salaires (au-delà du plafond de la sécurité sociale), lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962. Sont concernés les anciens salariés de 496 sociétés qui, en conformité avec les entreprises métropolitaines appartenant à l'organisation commune des institutions de prévoyance (OCIP), appliquaient le système des retraites complémentaires avant la publication de la loi du 29 décembre 1972 les rendant obligatoires. Parmi ces entreprises, on peut citer l'Institut Pasteur, les comités de la Croix-Rouge, les caisses de sécurité sociale, les chambres de commerce, les syndicats commerciaux et industriels, d'importantes fédérations de compagnies d'assurance, des banques, des courtiers maritimes, etc. Il la remercie des mesures qu'elle pourra adopter afin de répondre aux préoccupations de ces personnels d'encadrement se sentant légitimement victimes d'une criante injustice.