Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi n'est en effet toujours pas appliquée cinq ans après et sa non-application serait, selon les services du ministre précité, justifiée par l'absence de consensus des professionnels et par la non-exclusivité du fichier d'enregistrement des professionnels. Les podologues quant à eux font valoir que les deux syndicats concernés sont parfaitement d'accord et que le fichier dit « fichier ADELI » a bien été enregistré. De plus, les podologues réitèrent leur opposition à toute intégration à un office que le ministre semble vouloir créer sans dialogue ni concertation. Ainsi, la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 n'étant plus motivée, il lui demande si elle entend fixer des dates pour les élections aux différents conseils de l'ordre des podologues.