Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus * appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers concernant les retards pris dans l'application de la revalorisation des soins prodigués par les infirmières libérales. En effet, la rémunération de l'élaboration d'un plan de soins infirmiers et la revalorisation financière des actes - prévues par l'arrêté du 12 octobre 2000 complétant la nomenclature de cette profession - sont subordonnées à l'officialisation par le CERFA des deux documents suivants : celui ouvrant droit à remboursement de l'élaboration du plan de soins et celui relatif à la demande d'entente préalable. On estime que plus de 50 000 infirmières libérales sont engagées dans une démarche de soins et élaborent une demande d'entente préalable détaillée. Elles ne peuvent toujours pas bénéficier des revalorisations issues de la modification de la nomenclature ni appliquer les nouvelles tarifications, faute de publication des arrêtés correspondants. Il lui demande donc de prendre en considération l'urgence de la situation et la nécessité de faire paraître au Journal officiel, dans les meilleurs délais, ces arrêtés indispensables à la mise en oeuvre effective des dispositions de revalorisation des actes de ces personnels.