Question écrite n° 55593 :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la peine de mort. Les pays de l'Union européenne se sont dotés d'une législation qui interdit le rétablissement de la peine de mort. Mais à travers le monde, de nombreux pays continuent d'user de ce type de sanction pénale. La France et l'Union européenne plus largement bénéficient d'une position politique qui devrait leur permettre d'être initiateurs en matière d'abolition de la peine capitale dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France pourrait, par exemple, ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001

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