Question écrite n° 55596 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la vignette automobile aux véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes. Il lui demande si cette exonération, qui s'applique aux artisans et aux commerçants dont l'activité est en nom propre, ne pourrait pas être étendue aux professionnels du bâtiment dès lors qu'ils utilisent ces mêmes véhicules. Il le remercie de lui faire part de ses intentions sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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