Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental, présenté lors de la conférence sur la famille du 15 juin 2000, visant à créer un barème unique des aides au logement dans le secteur locatif. L'objectif de cette réforme est officiellement d'harmoniser et simplifier le dispositif des aides personnelles et d'assurer un traitement plus cohérent des aides accordées aux ménages à très faibles revenus. Un ménage ayant des revenus issus du travail d'un niveau équivalent au RMI disposerait alors d'une aide supérieure à celle perçue par ce dernier ; jusqu'à maintenant elle est inférieure. Cette réforme est prévue pour être mise en place en deux étapes : dès le 1er janvier 2001 un barème intermédiaire est instauré afin de permettre le même niveau d'aide jusqu'à un revenu équivalent à environ 75 % du RMI ; au 1er janvier 2002 le barème définitif entre en vigueur avec une aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI. Si cette réforme permet de réduire positivement le phénomène de « désincitation » au travail, elle aura malheureusement des conséquences très négatives à l'encontre des personnes isolées ayant charge de famille. En effet, l'harmonisation des barèmes va aboutir à une suppression de l'abattement forfaitaire dont bénéficiaient les familles monoparentales. Résultat : ces personnes subiront une forte diminution de leur allocation de logement, voire sortiront du champ d'application de ce dispositif. Cette situation risque de renforcer la paupérisation des familles monoparentales dont les difficultés et les spécificités ne sont pas suffisamment prises en compte par les pouvoirs publics. Il convient d'ailleurs de rappeler que les familles bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et qui percevaient l'APL ont déjà été gravement lésées par l'unification APL 1, APL 2. A ce sujet, il semblerait qu'un décret d'application soit en cours de signature et un dispositif de compensation à l'ordre du jour : il s'agirait d'accorder aux familles monoparentales, pendant une période de deux ans, une compensation à la suppression de l'abattement spécifique dont elles bénéficiaient. Ne disposant pas d'informations plus détaillées, il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet. Il lui demande également de prendre en considération les préoccupations de ces familles monoparentales dont il serait injuste qu'elles soient lésées par l'unification de la base de ressources pour le calcul des aides au logement.