Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'annonce d'instituer la mise sons conditions de ressources pour le versement des allocations familiales dont le plafond de ressources a été fixé par le Premier ministre à 25 000 F. Il lui indique que cette mesure est injustifiée et inadmissible. Il l'informe que la politique familiale du Gouvernement ne doit pas être basée sur le revenu des familles. Il lui indique que la progressivité de l'impôt sur le revenu a pour objet de fiscaliser davantage les revenus plus élevés et que pour cette raison, il est inefficace d'instaurer un plafond de ressources pour le versement ou non des allocations familiales. Il l'alerte sur le fait que la fixation du niveau du plafond de ressources est fixé de façon autoritaire. L'expérience prouve qu'il n'est pas revalorisé chaque année, éliminant de fait des familles qui auraient dû y prétendre. Il lui demande d'abandonner la mise sous conditions de ressources comme l'exigent les associations familiales. Il lui demande également la mise en place d'une véritable politique familiale attribuant les allocations familiales dès le premier enfant et en revalorisant leur montant de façon conséquente.