Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le cas des fonctionnaires ayant exercé dans l'administration française avant d'être détachés auprès des institutions communautaires. Conformément aux dispositions de l'accord conclu entre la France et les communautés européennes (publié au JO du 13 décembre 1994), ces fonctionnaires pouvaient demander le transfert de leurs droits à pension acquis au titre du code des pensions civiles et militaires de l'Etat au régime de retraite des institutions européennes. Or, le mode de calcul des années prises en compte semble très différent selon qu'il s'agit de personnes relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires et celles dépendant du régime des pensions de la fonction publique. Dans le premier cas, les montants transférables représentent la totalité des années pendant lesquelles les intéressés ont exercé leurs fonctions sur le plan national. Dans l'autre cas, les agents relevant de la fonction publique constatent que les annuités de pension statutaire prises en compte sont considérablement réduites, conduisant ainsi à une opération de transfert tout à fait négative. Il existe donc une réelle discrimination entre le régime privé et celui de la fonction publique au sujet de laquelle les personnes concernées souhaiteraient recevoir des explications. Le service des pensions à Nantes, interrogé par ces dernières, n'a jamais répondu à leur demande. Il souhaite donc obtenir une réponse de sa part.