Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la portée de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'article 5 de ce texte vient en complément de l'article 221-4 du code rural et se trouve rédigé ainsi : « Les assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association ». La question que suscite cette disposition est de savoir si une association départementale - qui prépare pour ses adhérents la première assemblée générale - peut récolter les timbres de vote du permis de chasser de ses adhérents, et de ce fait, peut les représenter valablement lors de l'asemblée générale, avec une voix par timbre de chasse et ce, en qualité d'association de chasseurs inscrite au registre des associations du tribunal compétent et ayant comme but la défense de l'intérêt des chasseurs principalement, sachant par ailleurs que cette association n'est pas adjudicataire de lots de chasse. Il lui demande quelle est l'interprétation qu'il retient de cet article. - Question transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.