Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Antoine Carré souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des industriels de la filière sucrière face aux nouvelles dispositions sur la fiscalité environnementale que comportent le projet de loi de finances rectificative pour 2000 et l'avant-projet de réforme de la loi sur l'eau. En 1998, la facture énergétique en sucrerie était estimée à 2,97 MF, soit : 255 MF au titre des achats sur le marché des combustibles, 42 MF au titre de la taxation intérieure des combustibles. Du fait de l'augmentation des prix de l'énergie intervenue courant 1999, puis de la fiscalité environnementale annoncée pour 2001, on peut estimer que cette facture passera à 598 MF. Soit : 526 MF au titre des achats, 42 MF au titre de la fiscalité existante, 30 MF au titre de la nouvelle TGAP appliquée à l'énergie. En outre, d'autres charges environnementales sont prévisibles du fait de la nouvelle loi sur l'eau qui sera examinée en 2001. Ces charges supplémentaires, qui s'ajoutent au doublement du prix de l'énergie, sont introduites alors même que le contexte économique dans lequel évolue l'industrie sucrière, politique agricole commune et OMC, diminue fortement les revenus du secteur concerné. Il faut rappeler que la sucrerie qui a déjà beaucoup investi pour utiliser les meilleures techniques disponibles, ne dispose plus désormais d'un gisement important d'économies d'énergie et que cette nouvelle taxe réduira ses moyens d'investir dans ce domaine. Les investissements et les dépenses d'exploitation supplémentaires liés à la production combinée de chaleur-force (cogénération), qui permettent d'importantes économies de CO2, auraient dû entraîner l'exonération de cette surtaxation de l'énergie. Or, le poids de la fiscalité environnementale va contribuer à accroître les distorsions de concurrence avec les autres pays producteurs de sucre et, à terme, se posera la question de l'avenir de cette activité. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter que l'application de nouvelles dispositions en matière de fiscalité écologique ne se transforme en distorsion de concurrence au détriment des producteurs de la filière sucrière française.