Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition de l'astreinte inscrite dans la seconde loi de réduction du temps de travail. Les entreprises d'ambulances s'inquiètent de la rédaction qu'elles estiment ambiguë d'un texte prêtant à diverses interprétations juridiques. L'écrit controversé présente l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de démarrer de son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Certains juristes ont considéré que l'utilisation des termes « permanent et immédiat » excluait toute notion d'astreinte dès lors que le salarié doit intervenir sans délai pour l'entreprise. D'autres, en revanche, assimilent bien la situation du salarié, présent à son domicile et contraint à un délai d'intervention limité, à une astreinte. Les ambulanciers souhaitent que l'incertitude puisse être levée mais redoutent que l'astreinte ne s'applique pas à la situation où le salarié est libre à son domicile de toute obligation professionnelle effective bien qu'en attente d'un appel de son employeur à accomplir une mission. En effet, si le temps d'astreinte devait être confondu avec le temps de travail avec les conséquences financières induites, l'équilibre économique de nombre d'entreprises serait gravement remis en cause ainsi que les gardes de nuit et de week-end en milieu rural. Considérant ces éléments, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable en la matière.