Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction du temps de travail pour les entreprises en difficulté. Ainsi, la loi prévoit que les embauches réalisées, ou les licenciements évités, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail doivent être maintenues durant au moins deux ans. Or, cette obligation devient très contraignante pour l'entreprise, et dans une certaine mesure pour les salariés, lorsque l'entreprise connaît des difficultés et se voit contrainte d'envisager des licenciements pour des raisons conjoncturelles. L'entreprise est alors contrainte de conserver son effectif et devra remplacer, dans l'attente de la fin d'obligation, les départs à la retraite, les départs naturels de salariés pour d'autres entreprises. Il n'empêche qu'à l'issue de la période de deux ans, cette entreprise effectuera les licenciements prévus, sur des personnels récemment embauchés, ou plus vraisemblablement de manière sélective préjudiciable aux salariés les plus faibles. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'assouplissement dans ce cadre ne sont pas envisageables : ainsi, pourrait se substituer, pour les entreprises en difficulté, à l'obligation de conserver l'effectif deux ans, sans chercher à savoir ce qui se passera la troisième année, une obligation courant sur une période plus longue (cinq ans par exemple) plus rigoureuse qualitativement sur les contenus des contrats de travail, l'évolution des contrats de travail... Cette solution serait alors débattue entre les représentants de l'entreprise, les partenaires sociaux et les autorités compétentes, et serait soumise à leur accord. Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de l'application de la loi dans ce sens.