politique fiscale
Question de :
M. Bernard Charles
Lot (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Bernard Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité à forte densité de main-d'oeuvre que représente le déménagement des particuliers, qui répond aux critères fixés par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. Il lui demande si, à compter du 1er janvier 2001, les contribuables qui, au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale pourront bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt pourrait être égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 10 000 F. Cette mesure permettrait de prendre en compte le poids financier important pour les particuliers que représente le recours à une entreprise de déménagement et de sauvegarder l'emploi dans ce service à haute densité de main-d'oeuvre.
Réponse publiée le 23 avril 2001
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction de revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En revanche, dès lors qu'elles sont exposées pour des raisons autres que professionnelles, les dépenses de déménagement constituent un emploi du revenu d'ordre personnel pour lesquelles il ne peut être envisagé de créer une déduction spécifique.
Auteur : M. Bernard Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001