DGD
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
Dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), les départements ont transféré à l'Etat leur compétence en matière d'aide médicale. Ils devaient donc subir en contrepartie, cette année, un abattement de 9,1 milliards de francs sur la dotation générale de décentralisation (DGD). Toutefois, comme ils ont hérité en même temps des contingents communaux d'aide sociale, ils ont légitimement obtenu un moindre abattement de DGD à titre de compensation. Considérant que des divergences semblent être apparues entre les ministères de l'intérieur, d'une part, et celui de l'emploi et de la solidarité, d'autre part, sur les modalités de calcul de cet abattement, M. Augustin Bonrepaux demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer avec précision dans quelles conditions ce calcul sera effectué en 2001.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 6 août 2001