Réponse publiée le 12 mars 2001

Le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique signé le 10 juillet 2000 a prévu que les agents recrutés sous contrat emploi solidarité (CES) ou sous contrat emploi consolidé (CEC) pourront, d'une part, bénéficier d'une formation destinée notamment à leur permettre de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique et, d'autre part, être recruté sans concours en échelle 1 ou 2. L'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale précise que, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces dernières qui font actuellement l'objet de négociations entre les organisations syndicales et l'Etat seront précisées par décret. Les mesures énoncées par le protocole d'accord du 10 juillet 2000 et la loi du 3 janvier 2001 concernent les personnels recrutés par les trois fonctions publiques. Les CES recrutés par les associations n'entrant pas dans ce cadre, les mesures énoncées ne leur sont pas applicables.