Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les modalités de mise en oeuvre des fonds structurels européens au titre de l'initiative Interreg III en matière de coopération transfrontalière. La Commission européenne impose en effet, dans le cadre d'Interreg III, une gestion commune du programme et des moyens par un organe spécifique de gestion ou une autorité de gestion unique. Or, force est de constater que la plupart des outils juridiques dont disposent aujourd'hui les collectivités territoriales s'avèrent inadaptés à la gestion en commun, avec des collectivités étrangères, de projets de coopération transfrontalière. Aussi, afin de permettre la mise en oeuvre optimale des crédits Interreg et de libérer les initiatives en matière de coopération transfrontalière, il semble aujourd'hui nécessaire de progresser rapidement vers la mise au point de cadres juridiques mieux adaptés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement en ce sens.