réglementation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les modalités de mise en oeuvre des fonds structurels européens au titre de l'initiative Interreg III en matière de coopération transfrontalière. La Commission européenne impose en effet, dans le cadre d'Interreg III, une gestion commune du programme et des moyens par un organe spécifique de gestion ou une autorité de gestion unique. Or, force est de constater que la plupart des outils juridiques dont disposent aujourd'hui les collectivités territoriales s'avèrent inadaptés à la gestion en commun, avec des collectivités étrangères, de projets de coopération transfrontalière. Aussi, afin de permettre la mise en oeuvre optimale des crédits Interreg et de libérer les initiatives en matière de coopération transfrontalière, il semble aujourd'hui nécessaire de progresser rapidement vers la mise au point de cadres juridiques mieux adaptés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement en ce sens.
Réponse publiée le 4 mars 2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire Interreg III dans son volet A relatif à la « coopération transfrontalière ». Ce volet porte sur la coopération entre collectivités contiguës, et vise à favoriser le développement de pôles économiques et sociaux transfrontaliers ainsi que des stratégies communes de développement territorial. Il représente la moitié des crédits communautaires affectés au programme Interreg pour notre pays, pendant la période 2000-2006. C'est dire l'importance de ces aspects de gestion pour le bon déroulement du programme. Une innovation a été introduite à laquelle le gouvernement attache un grand prix. Il s'agit de l'instauration d'une autorité de gestion unique par frontière, qui oeuvre en liaison avec l'autorité de paiement partenaire, de l'autre côté de la frontière, ce qui devrait permettre, comme le souhaitait l'honorable parlementaire, d'améliorer la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire Interreg III A./.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 4 mars 2002