Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de compétence en matière de transports scolaires dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il souhaite lui soumettre le cas de la ville de Niort, chef-lieu de département, dont le périmètre de transport urbain (PTU) englobe deux communes voisines, Bessines et Saint-Symphorien, qui sont desservies par le conseil général. Le PTU donne à la ville de Niort une compétence de droit en matière de transports, y compris pour le transport scolaire. Or une communauté d'agglomération niortaise (CAN), comportant dans un premier temps seize communes, a été créée le 1er janvier 2000 et vaut PTU La question est alors de savoir, d'une part, si les transports scolaires relèvent de droit de la compétence de la CAN, d'autre part, si cette nouvelle situation relève de la loi du 22 juillet 1983 qui traite des créations et extensions de PTU incluant le transport scolaire ou bien d'un véritable transfert de compétence du conseil général des Deux-Sèvres vers la CAN assorti d'un transfert du financement de la charge qui, dans ce cas, nécessite la définition d'une base légale. Enfin, un dernier point à déterminer est celui de savoir si le reversement de la dotation globale de décentralisation se situera au niveau local ou national et selon quelles modalités. Il le remercie de bien de vouloir lui donner des éléments de réponse sur ce dossier.