diététiciens
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de décret de compétence relatif aux actes professionnels et à l'exercice des diététiciens. Après avoir obtenu l'avis favorable de l'Académie de médecine, le Conseil supérieur des professions paramédicales l'a transmis au Conseil d'Etat qui l'a rejeté en juin 1997, pour un défaut de base légale. Il semblerait que la direction de la santé du ministère du même nom soit en passe d'achever l'élaboration d'un nouveau texte susceptible de recueillir l'aval du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son ministère sur ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000