vignette automobile
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des préoccupations exprimées par les collectivités locales relatives au maintien du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Les communes dont le parc automobile est constitué uniquement de véhicules de service utilisés dans le cadre des missions des personnels communaux déplorent d'avoir été exclues de l'exonération de la vignette automobile accordée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes. Cet état de fait risque de faire peser sur les contribuables le poids de cet impôt, résultat contraire à l'objectif souhaité par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de revenir sur cette décision qui aggrave la morosité des collectivités locales et accentue leur perte d'autonomie financière.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001