Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs de lycée professionnel bi-admissibles à l'agrégation qui ne peuvent bénéficier actuellement de l'échelonnement indiciaire prévu pour les autres professeurs bi-admissibles à ce concours. En effet, une note de service 91-234 du 19 août 1991 précise que l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés biadmissibles à l'agrégation doit être étendu aux personnels assimilés. Or, depuis le 1er septembre 2000, les professeurs de lycée professionnel ont été rassemblés en un seul corps, les PLP1 et PLP2 ayant disparu. Il se trouve que ces professeurs de lycée professionnel ont la même charge horaire, la même grille indiciaire, les mêmes revenus et les mêmes conditions pour se présenter au concours que les professeurs certifiés, et que la seule différence existant entre ces deux corps est l'absence de possibilités pour les PLP à prétendre à cette grille indiciaire spéciale applicable aux « biadmissibles ». Dans la mesure où cette possibilité ne concernerait qu'une cinquantaine de professeurs au plan national, avec une incidence financière tout à fait minime, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir cette égalité de traitement et permettre ainsi aux professeurs PLP d'obtenir l'échelonnement indiciaire prévu par l'arrêté du 19 août 1991, quel que soit le type d'établissement, général ou professionnel.