Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation rencontrées par les chefs d'entreprise à l'occasion de l'application des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant l'article 6 III du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Ce décret prévoit que les différentes médailles du travail sont « susceptibles d'être accordées après dix-huit, vingt-cinq, trente et trente-cinq ans de service lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général ». Aussi, en l'absence d'instruction générale ou de circularie de la délégation à l'emploi, et pour permettre l'application de ces dispositions conformément à l'esprit du texte, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions, soit en listant les activités entrant dasn le champ d'application du nouvel article 6 III du décret, soit en définissant avec précision la notion de pénibilité.