Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur relative au droit de distiller. L'article 315 du code général des impôts définit les conditions requises pour obtenir la qualité de bouilleur de cru qui sont, d'une part, celle d'être récoltant et, d'autre part, celle d'être exploitant agricole à titre principal. Cependant, des dispositions prévoient d'accorder l'autorisation de distiller aux anciens combattants. Or, il apparaît que, parmi les anciens combattants en Algérie, seules les personnes qui avaient combattu lors des précédents conflits et celles qui sont devenues chefs d'exploitation agricole dès leur retour sont concernées par ces dispositions. En revanche, aucune disposition n'est prévue pour celles qui sont devenues aides familiaux avant de devenir chef d'exploitation alors même qu'elles ont pris part aux mêmes combats en Algérie. Des chefs d'exploitation se trouvent donc privés de ce droit de distiller et considèrent que cette interdiction provoque une rupture d'égalité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir des dérogations pour cette catégorie de personnes et de lui indiquer ses intentions à ce sujet.