annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de CIO du ministère de l'éducation nationale au regard de la validation des trimestres cotisés pour la retraite. Les conseillers qui ont effectué deux années d'études en institut de formation ne peuvent faire valider ces trimestres, alors que les cotisations sur les rémunérations ont été versées régulièrement. Il en résulte une situation d'injustice grave au moment de la prise de retraite, huit trimestres manquant pour le calcul des points. Il lui demande, en conséquence, comment et dans quels délais elle entend modifier la réglementation relative à la retraite des professions susvisées.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000