Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice constituée par le maintien du taux de TVA à 19,6 % sur les abonnements aux réseaux de chaleur alors que les abonnements au gaz et à l'électricité ont pu bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 %. Cette diminution du taux de TVA fait suite à la transcription de la Directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 qui prévoit l'abaissement du taux de TVA aux produits de première nécessité répondant à un besoin social comme le chauffage. Or, cette directive ne mentionne que les mots « électricité » ou « gaz » dans la liste des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit et ne fait allusion à aucun moment au terme de « chaleur », ce qui semble résulter d'une omission plus que d'une opposition de principe. En effet, cette inégalité du taux de TVA ne semble pas justifiée, et si un taux réduit de TVA peut s'appliquer au chauffage individuel au gaz ou à l'électricité, on ne comprend pas qu'il ne concerne pas les réseaux de chaleur alors que ceux-ci alimentent les quartiers d'habitat les plus denses et souvent les plus défavorisés où les logements sociaux sont nombreux. Ainsi, le maintien d'un taux normal de TVA sur les réseaux de chaleur empêche beaucoup de ménages modestes de bénéficier des mesures visant à réduire le coût des abonnements domestiques sur l'énergie. De plus, les réseaux de chaleur, par leur souplesse de fonctionnement et leur capacité d'adaptation aux besoins, présentent un réel intérêt environnemental et devraient, de ce fait, bénéficier d'un régime fiscal aussi favorable que les autres énergies. Il lui demande donc, d'une part, d'étudier la possibilité de modifier le texte de la directive européenne 92/77 afin d'inclure les réseaux de chaleur parmi les produits susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA, et d'autre part, s'il a l'intention d'appliquer dès avant cette modification le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur afin de permettre à cet allégement fiscal de bénéficier au plus grand nombre.