Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nécessaires mesures à prendre pour pallier la lenteur des déclarations de justice lorsqu'il s'agit de chiens dangereux placés dans des structures d'accueil. En effet, les attaques de chiens classés dangereux se multiplient, les statistiques en témoignent et les forces de l'ordre sont tenues d'intervenir de plus en plus souvent, en prenant d'importants risques pour leur sécurité. Par ailleurs, de plus en plus de bandes de jeunes utilisent des chiens comme moyens de pression et de contraintes. Une fois saisis, ces chiens sont placés provisoirement sur décision du parquet, bien souvent, dans des refuges de la SPA. Or les locaux ne sont pas équipés pour accueillir de tels chiens et les personnels ne sont pas formés pour les prendre en charge. Par conséquent, de nombreux accidents sont à déplorer et les refuges commencent à refuser l'hébergement de ces animaux dangereux. Enfin, les structures d'accueil étant en nombre insuffisant, chaque structure se retrouve avec un nombre de plus en plus important de chiens dangereux. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre afin d'assurer un hébergement spécifique de ces animaux et que davantage de décisions de justice soient prises en matière d'euthanasie de ces chiens.