Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits des podologues-pédicures d'obtenir enfin l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et des décrets correspondants (décrets n°s 97-492 et 97-493 du 16 mai 1997). En effet, l'arrêté fixant l'organisation des élections au conseil de cet ordre n'a toujours pas été publié, ce qui préoccupe les 10 000 podologues soucieux de bénéficier au plus vite d'un code de déontologie. Devant un tel retard, les représentants des podologues ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat, similaire à celle qui avait été introduire par les masseurs-kinésithérapeutes, également confrontés au refus gouvernemental de fixer les dates des élections à leur conseils départementaux, régionaux et nationaux. Dans sa séance du 29 novembre 1999, la haute juridiction administrative avait d'ailleurs demandé à la ministre concernée de fixer ces dates, répondant ainsi à la demande des masseurs-kinésithérapeutes. Il semblerait que les motifs invoqués par le Gouvernement, afin de justifier ce retard, soient erronés : d'une part, un consensus existe bien au sein de la profession (les deux syndicats concernés partagent le même point de vue), d'autre part, concernant la mise à jour des fichiers professionnels, elle incombe aux DDASS, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu le fichier ADELI des podologues dès le 6 juin dernier. En conséquence, aucun obstacle majeur n'empêche les autorités concernées d'assurer la parution de l'arrêté fixant les dates des élections. Par ailleurs, les podologues sont hostiles à la proposition du rapport Brocas consistant à les intégrer au sein d'un office. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'évaluer l'urgence de la situation et de prendre les mesures nécessaires afin qu'une élection au conseil de l'ordre soit rapidement organisée.