Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restrictions du dispositif d'exonération de la vignette automobile. En effet, le bénéfice de l'exonération de la vignette automobile pour les véhicules particuliers a été étendu aux véhicules utilitaires de petits tonnage, mais la vignette a été maintenue pour les véhicules de tonnage plus important. Aussi, les commerçants non sédentaires, du fait de leur profession itinérante, figurent parmi les gros consommateurs de véhicules utilitaires dont le poids total en charge avoisine souvent les trois tonnes et demie. Principaux outils de travail, ces véhicules lourds transportent à la fois le matériel et la marchandise des commerçants non sédentaires qui revendiquent, à l'heure où la fiscalité automobile pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, le bénéfice de l'exonération de la vignette automobile pour leurs véhicules. Face à cette discrimination, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette demande d'extension d'exonération de la vignette automobile.