Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée au regard de la fiscalité des plus-values. En effet, l'administration semble considérer aujourd'hui que la différence de valeur existant entre une vigne en production et une terre AOC non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit incorporel obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. La prise en compte de cette valeur, lors du retrait d'actif à l'occasion de transmissions de propriétés de vignes par exemple, génère une plus-value dont le montant peut s'avérer considérable. La pénurie des droits de plantation entraîne en effet un différentiel important entre la valeur des vignes et celle des terres nues. Cette situation pose de grandes difficultés aux producteurs de vins AOC car, dans la plupart des cas, ces opérations ne génèrent aucun flux financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier ces inconvénients et ne plus pénaliser les producteurs.