Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, en effet, le Gouvernement n'a toujours pas fixé la date des élections aux conseils départementaux et régionaux de ces ordres professionnels, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par la loi susmentionnée. Les professionnels concernés font valoir que les arguments avancés jusqu'à présent par le ministère pour justifier ce refus de prévoir les élections considérées ne sauraient être valablement retenus, dans la mesure où il existe un réel consensus sur cette question parmi les syndicats représentatifs, et que les fichiers d'enregistrement des professionnels sont à jour. Parallèlement, ils lui rappellent que le Conseil d'Etat, il y a plus d'un an, a déjà condamné l'Etat à fixer ces dates d'élections. Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues s'insurgent contre ce statu quo et font part de leur ferme opposition à leur éventuelle intégration au sein de l'office des professions paramédicales que le Gouvernement projette de créer. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire droit aux revendications légitimes exprimées, et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.