Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant accordée pour la détermination du droit à la retraite pour les sept mères de familles. A ce jour, ce droit est réservé aux seules femmes ayant élevé leur enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaires. Cette restriction a cependant pour effet d'exclure du bénéfice de ladite majoration les personnes qui ont adopté des enfants de plus de sept ans et qui ne peuvent donc respecter les limites des neuf années de prise en charges avant les seize ans. Cette situation est éminemment regrettable lorsque l'on sait à quel point l'adoption à un âge aussi tardif constitue un acte courageux, réclamant un investissement particulièrement fort, qui mérite donc d'étre justement reconnu et valorisé. Il lui demande donc s'il est envisageable de remédier à cette situation en modifiant dans un sens moins restrictif les limites d'âge actuellement imposées.