officiers de l'état civil
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité du maire vis-à-vis de la délivrance de certificat d'hérédité. La mairie a droit, sous la responsabilité du maire, de délivrer des certificats d'hérédité alors même qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des données et n'a pas la possibilité de les obtenir. Il lui demande donc dans quelles conditions une mairie peut rédiger des certificats d'hérédité et dans quelle mesure elle peut se procurer les informations nécessaires à la rédaction de cet acte.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001