stationnement
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des macarons " invalides ", permettant de stationner sur les emplacements réservés aux handicapés. Les macarons ne sont actuellement attribués qu'aux personnes dont le taux d'incapacité reconnu par la COTOREP atteint au moins 80 %. Or, de nombreuses personnes handicapées connaissent de réelles difficultés pour se déplacer, sans pour autant qu'un taux d'incapacité de 80 % leur soit reconnu. Il conviendrait, par conséquent, de retenir, comme critère d'attribution du macaron, l'état général du demandeur, qui permet d'apprécier son aptitude à se déplacer, plutôt que le seul taux d'incapacité qui lui est reconnu. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de faciliter le stationnement de nombreuses personnes handicapées.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 5 novembre 2001