Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme envisagée du code de la mutualité sur les mutuelles de retraite des anciens combattants. Il est regrettable que cette réforme soit réglée par ordonnances privant ainsi le Parlement de son rôle législatif. Les anciens combattants membres de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA rappelle que la rente mutualiste du combattant est considérée comme un droit inaliénable à réparation et qu'elle ne doit donc pas être livrée au secteur privé et doit continuer d'être livrée au secteur privé et doit continuer d'être traitée par les caisses mutualistes anciens combattants. De plus, ils souhaitent que les dérogations annoncées par décrets au Conseil d'Etat (limites d'âge des administrateurs, parité) soient examinés avec les représentants des mutuelles anciens combattants. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.