Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les artisans qui oeuvrent à l'amélioration de l'habitat de bénéficier de l'application, pour l'ensemble de leur activité, du taux réduit de TVA. En effet, si le secteur de l'amélioration de l'habitat a obtenu partiellement satisfaction, certains travaux demeurent exclus du bénéfice de l'application du taux réduit de 5,5 % de TVA. C'est ainsi que les travaux de rénovation du patrimoine immobilier sont taxés à taux réduit alors que les travaux de restauration et de préservation du patrimoine immobilier sont taxés à taux plein. A titre d'exemple, les tapissiers décorateurs doivent appliquer un taux différent selon qu'il procèdent à la réfection du tissu des sièges (19,60 %) ou à la pose murale du même tissu (5,5 %). L'adoption de mesures tendant à uniformiser le régime fiscal dans ce secteur d'activité contribuerait à la simplification de la gestion de ces petites entreprises, qui sont par ailleurs fortement bridées dans leur développement par le renchérissement de leurs matières premières. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en faveur de ces artisans et des consommateurs.