annuités liquidables
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème soulevé par l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer concernant la réparation des préjudices de carrières subis pendant la Seconde Guerre mondiale. La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 leur reconnaît le droit au reclassement en réparation du préjudice subi. Or, les commissions administratives de reclassement (CAR) ne fonctionnant plus depuis janvier 1998, les « bénéficiaires » de la loi du 3 décembre 1982 ne peuvent pas voir leurs situations régularisées. Elle lui demande en conséquence si la procédure de reclassement sera de nouveau effective, permettant ainsi aux intéressés de prétendre à une réparation des préjudices subis légitimement souhaitée et attendue.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001