Réponse publiée le 5 mars 2001

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédant. Entre 1998 et 2001, 13 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions agricoles ont ainsi été inscrits au BAPSA. L'article 99 de la loi de finances n° 2000-1352 permettra la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs et 1,6 milliard en année pleine. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé, sur le bureau des assemblées, un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Lors de la discussion sur ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles pourront être débattues.