Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non-signature par la France de la convention n° 144 adoptée par le Conseil européen le 5 décembre 1992 relative à la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. En effet, adoptée depuis huit ans par le Conseil européen, elle prévoit diverses mesures permettant aux étrangers d'accéder au statut de citoyens en leur conférant en particulier le droit de vote. Dans ce sens, l'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture une proposition de loi organique visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire depuis un certain nombre d'années. Cette proposition de loi est actuellement depuis plusieurs mois en instance au Sénat.Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas signé cette convention et si des dispositions seront prochainement prises pour que cette convention soit signée puis ratifiée par le Parlement.