récupération
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'éprouvent les artisans à récupérer la TVA qu'ils ont acquittée sur les matériaux de construction utilisés chez les particuliers. Les particuliers sont aujourd'hui assujettis à une TVA à 5,5 % sur un grand nombre de travaux réalisés dans leur logement. Les matériaux qu'achètent les artisans pour réaliser ces travaux sont taxés à 19,6 %. Il s'avère que nombre d'artisans qui ont pourtant déposé leur déclaration en temps et en heure n'ont toujours pas récupéré la différence de TVA qu'ils ont avancée. Il lui demance de remédier au plus vite à cette situation qui place une fois de plus nombre d'artisans en diffultés, ceux-ci ayant dû avancer des sommes qui s'avèrent importantes et qui obèrent nécessairement leur marge d'investissement.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001