Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières que peuvent rencontrer les artisans du bâtiment par suite du retard de remboursement fiscal dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit sur des travaux effectués dans les maisons d'habitation achevées depuis plus de deux ans. Les artisans achètent leurs matériaux à leurs fournisseurs au taux normal de TVA (19,6 %) et facturent à leurs clients les travaux effectués à taux réduit de 5,5 %, ce qui constitue un manque à gagner pour les artisans mais qui est normalement compensé par une récupération de la TVA auprès de l'administration fiscale. Or, les délais de remboursement qui leur sont imposés sont parfois très longs et varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Les mesures telles que la modulation à la baisse des acomptes trimestriels ou l'imputation de la taxe déductible afférente aux immobilisations prévues dans la loi de finance 2000 sont nettement insuffisantes car les difficultés de trésorerie qui handicapent les entreprises artisanales ne sont pas résolues et seront accentuées par la hausse des prix des matériaux et du carburant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire les délais de remboursement de l'administration fiscale afin de permettre aux entreprises artisanales d'assurer un équilibre de trésorerie.